La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la Grèce, le 7 nov. 2013, pour avoir exclu les homosexuels de son pacte de vie commune, réservée aux personnes de sexe opposé.
Dans le même temps, M. Copé déclare, après une reculade médiatique, que tout bien réfléchi, l'UMP acceptera d'abolir la loi Taubira. Mais il s'empresse de répéter qu'il s'est toujours "déclaré clairement en faveur d'une alliance civile réservée aux couples de même sexe [qui] n'ouvrirait pas droit à l'adoption"! Ou bien il sait pertinemment que la PMA et le mariage sera imposé par la CEDH aux pays qui adopteront l'Union civile... et dans ce cas l'UMP est hypocrite. Ou bien il n'en n'a pas conscience, et c'est qu'il est autiste ou mal conseillé depuis le temps que les experts spécialistes de la CEDH expliquent ce danger. De quoi s'agit-il?
Source: La Croix.fr 7.11.2013
Commentaire: les2ailes.com
"Les2ailes.com" avait déjà expliqué que les pays réservant une union civile aux couples de sexes différents se verraient imposer, de fil en aiguille, le mariage aux personnes de même sexe, puis la PMA pour les femmes, et dès lors la GPA pour les hommes. C'est la suite logique d'un principe mal compris de la "non discrimination".
A- Après la jurisprudence "Gas et Dubois" contre la France....
"Les2ailes.com" avait déjà détaillée cette jurisprudence.
A situation juridique comparable, droits identiques
La Cinquième Section de la CEDH s’était prononcée sur la question de savoir si un "couple" homosexuel peut avoir accès à l’adoption par le second parent. Dans cette affaire "Gas et Dubois contre la France", la Cour a conclu par arrêt du 15 mars 2012 qu’il n’y avait pas de violation de la Convention: « elle ne relève donc pas de différence de traitement fondée sur l’orientation sexuelle des requérantes », car « on ne saurait considérer, en matière d’adoption par le second parent, que les requérantes se trouvent dans une situation juridique comparable à celle des couples mariés ».
La Cour déclarait que « les couples placés dans des situations juridiques comparables, la conclusion d’un PACS, se voient opposer les mêmes effets, à savoir le refus de l’adoption simple » et qu’ « on ne saurait, en se fondant sur la remise en cause de l’application de cette seule disposition [l’article 365 du code civil français qui permet au conjoint marié d’adopter l’enfant de l’époux], légitimer la mise en place d’un double lien de filiation en faveur de [l’enfant] ».
Autrement dit, la cour considérait qu’il n’y a pas de discrimination à refuser l’adoption à des couples de même sexe dès lors qu’ils ne sont pas mariés.
Le jugement de la Cour sera contraignant vis à vis du droit français
Les arrêts et décisions de la CEDH[1] sont contraignants si le constat de violation concerne le pays en cause: les principes énoncés dans ceux-ci sont obligatoires pour les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, et donc pour la France. C'est par ses arrêts et décisions que la CEDH définit les termes/mots et le contenu des droits garantis par la CEDH.
La France a signé la convention européenne des droits de l’homme, en particulier, son article 14 sur « l’interdiction de discrimination» et son article 46 concernant la « force obligatoire et exécution des arrêts » qui stipule que « Les Hautes Parties [la France] contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties ».
Au niveau de l'Union européenne, même si la famille ne relève pas de la compétence de l'Union européenne, le lobby gay essaye, par les directives concernant la liberté de circulation, de faire entrer dans la notion de "famille" et "époux" les homosexuels et leur "famille"…
B- ... maintenant la jurisprudence grecque
Dans l'affaire "Grigoris Vallianatos et Nikolaos Mylonas" contre la Grèce, la cour La Cour a rappellé que rien n’oblige un État européen à prévoir une forme de reconnaissance juridique des relations entre personnes homosexuelles, et qu’il n’y a, en la matière, pas de consensus au sein des États membres du Conseil de l’Europe.
En revanche la Cour considère que si un état met en place une telle union, elle doit fournir des “raisons particulièrement solides et convaincantes”, à même de justifier l’exclusion par la loi grecque des couples de même sexe du pacte de vie commune, l’union civile alternative au mariage. Sinon, les couples de même sexes sont en droit de se considérer comme victimes de mesures discriminatoires.
Les unions civiles, alternatives au mariage, ne doivent donc pas être réservées aux hétérosexuels, a tranché jeudi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).
Les juges de la Cour européenne ont justifié la bonté de leur jugement en soulignant que les couples de même sexe sont capables de "s’engager dans des relations stables" comme les couples hétérosexuels, et qu’ils ont "les mêmes besoins en termes de soutien et d’assistance mutuelle" et par conséquent ils nécessitent de la même reconnaissance juridique et de la même protection. La Cour a en outre précisé que "l’objectif de protection de la famille au sens traditionnel est tout à fait abstrait", et qu’un large éventail de solutions pratiques sont à étudier.
Les solutions pratiques consisteront ensuite à autoriser la PMA et la GPA pour satisfaire leurs "besoins", l'enfant devenant pour eux une mesure de "soutien" affectif et la famille étant un concept "tout à fait abstrait"!
C- Conclusion: Pourquoi améliorer le PACS est-il un piège juridique ?
Parce que les partenaires LGBT retourneront devant la Cour en plaidant que, cette fois-ci, leur « situation juridique [est] comparable à celle des couples mariés ». Ils démontreront que la différence de nom (PACS amélioré et mariage) n’est qu’un nominalisme illusoire et qu’il ne suffit pas d’appeler deux choses identiques de deux noms différents pour dire qu’elles sont différentes.
La Cour, dès lors, s’appuiera sur sa jurisprudence antérieure pour poser un jugement exactement symétrique au précédent. Elle dira que, puisque les couples sont désormais placés dans des situations juridiques comparables, du fait de la conclusion d’un PACS amélioré identique au mariage, ils ne peuvent se voir refuser les mêmes effets, à savoir le droit à l’adoption simple ».
Qui ne connait ce piège juridique? M. Copé nous donc tend probablement un piège politique. Celui de donner l'illusion sous la pression de sa droite qu'il est favorable à l'abrogation de la loi Taubira, mais de satisfaire, sur sa gauche, les lobbies LGBT, en leur accordant l'Union civile qui sera une porte d'entrée, certes plus étroite et donc un peu plus longue à franchir, vers tous les droits de procréation qu'ils réclament. Copé sera bien le complice de la destruction de la famille.
[1] Le droit de la famille est de la compétence exclusive de chaque Etat membre de l'Union européenne, mais cela n'exclut pas, bien au contraire que la « Cour européenne des droits de l'homme » trouve que le droit au respect de la vie privée et familiale tel que garanti par la « Convention européenne des droits de l'homme » et défini par la Cour n'a pas été respecté par un Etat membre du Conseil de l'Europe. Il ne faut pas confondre le Conseil de l'Europe fondé en mai 1949, et l'Union européenne fondée un an après, les deux étant des institutions européennes, mais ayant des buts, des compétences et des « Etats membres » différents.
- La « Cour de justice de l'Union européenne » (CJUE) est une institution de l'Union européenne. Elle siège à Luxembourg et vérifie la conformité avec le droit communautaire.
- La « Cour européenne des droits de l'homme » (CEDH) n'est pas une institution de l'Union européenne, mais du Conseil de l'Europe, qui est une institution européenne de coopération entre les Etats membres sur des questions de droits de l'homme, de démocratie, d'état de droit et sur des questions de société en général.
