L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a adopté le 25 janvier 2012 une résolution établissant le principe selon lequel « L’euthanasie, dans le sens de l'usage de procédés par action ou par omission permettant de provoquer intentionnellement la mort d’une personne dépendante dans l’intérêt allégué de celle-ci, doit toujours être interdite ». C’est la première fois, depuis les dernières décennies, que l’euthanasie est ainsi clairement condamnée par une institution politique européenne.
Source : Résolution n°1859
Commentaire "les2ailes.com"
Cette résolution s’intitule : « Protéger les droits humains et la dignité de la personne en tenant compte des souhaits précédemment exprimés par les patients ».
Elle aborde successivement les points suivants, que nous comparons rapidement avec le contenu de la loi française :
Article 1- « Tout patient majeur capable ne doit pas être manipulé et, si sa volonté est clairement exprimée, elle doit prévaloir même si cela signifie le refus d’un traitement: nul ne peut être contraint de subir un traitement médical contre sa volonté ».
La Loi française n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite « loi Léonetti » répond à ce principe : « Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix. » (Code de Santé publique article L1111-10)
Article 2
Si « le patient ne peut plus exprimer sa volonté, [la Convention d’Oviedo] prévoit que les souhaits, … exprimés … par un patient qui, au moment de l'intervention, n'est pas en état d'exprimer sa volonté, seront pris en compte».
C’est ce que la loi Léonetti appelle la « personne de confiance » : « Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance …, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté. » (Code de Santé publique article article L1111-4)
Articles 3-4
« Ces souhaits peuvent être formalisés par les directives anticipées, les testaments de vie ou les procurations permanentes ». La résolution recommande « aux Etats membres d’encourager ces pratiques ».
Faute du développement de ces pratiques, il est « difficile, voire impossible, de prendre en compte leurs souhaits précédemment exprimés, et donc de protéger efficacement leurs droits humains et leur dignité. »
Article 5
C’est l’article le plus important : « La présente résolution ne vise pas à traiter les questions d’euthanasie ou de suicide assisté. L’euthanasie, dans le sens de l'usage de procédés par action ou par omission permettant de provoquer intentionnellement la mort d’une personne dépendante dans l’intérêt allégué de celle-ci, doit toujours être interdite. La présente résolution se limite donc à la question des directives anticipées, des testaments de vie et des procurations permanentes ».
La résolution précise donc le cadre de son objet, celui des « testaments de vie ». Il n’empêche que le principe de l’interdiction d’euthanasie est solennellement énoncé, que celle-ci soit pratiquée par action ou par omission, y compris sur des « personnes dépendantes », que ce soit ou non pour répondre à une demande alléguée par celle-ci. Le « suicide assisté » est assimilé à l’euthanasie.
Reste à savoir si, pour un médecin, refuser des traitements proportionnés, et en particulier ceux relevant de l'alimentation et de l'hydratation, peuvent constituer une euthanasie par omission.
A ce sujet, il faut se rapporter à Jean Paillot, avocat, vice président du Centre Français pour la Justice et les Droits fondamentaux de la personne humaine, qui a fait une analyse détaillée de la « loi Léonetti »
Article 6
Il recommande « aux Etats membres de signer, de ratifier et de mettre pleinement en œuvre la Convention d’Oviedo, s’ils ne l’ont pas déjà fait ». Il faut rappeler que la France a ratifié le 13 décembre 2011 par la signature de son ministre des Affaires européennes, Jean Léonetti. Le ministre avait été autorisé à signer cette convention par la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique.
Article 7
Il recommande d’aller aux états d’aller au-delà des termes de la convention d’Oviedo et rappelle « sa Recommandation 1418 (1999) sur la protection des droits de l’homme et de la dignité des malades incurables et des mourants », particulièrement au sujet « des directives anticipées, des testaments de vie et/ou des procurations permanentes »
