Le président de Défense de l'Environnement de la région de Briouze et Rânes, dans l'Orne réclame "un audit national de tous les projets où les élus sont impliqués personnellement ". En effet, les tribunaux sont de plus en plus souvent saisis de cas où les maires sont "juges et parties" dans les autorisations de construction d'éoliennes. La rentabilité/ha est 100 fois supérieure à celle d'une culture de blé! Qu'en est-il?
Pendant le même temps, le gouvernement se prépare à légiférer par ordonnances pour mettre en place une "autorisation unique" pour faciliter les installations d'éoliennes. On peut craindre le pire!
Source: Le Figaro.fr 24.11.2013
Commentaire "les2ailes.com"
1- Un maire n'a pas le droit d'être "juge et partie"
Le code pénal prévoit que le fait pour un élu de "recevoir (…) directement ou indirectement, un intérêt quelconque (…) dans une opération dont elle a, au moment de l'acte (…), la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500.000 euros d'amende" (code pénal art 432-12).
Un élu ne doit pas se contenter de ne pas participer aux votes ni délibérations sur le projet: "Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats." (Article L2122-26 code des collectivités territoriales). Il doit même se garder de toute influence en amont aussi, comme le simple fait de "proposer, préparer, présenter des rapports ou avis, en vue de décisions prises par d'autres personnes mais qui lui bénéficient". C'est ce qu'affirme un juriste, auteur au Dalloz.
2- Louer son terrain, ... une rémunération de rentier!
On comprend qu'il puisse y avoir conflit d'intérêt des maires qui autorisent la construction d'éoliennes sur leur propres propriétés quand on sait que les baux de location peuvent rapporter jusqu'à 10.000 €/an/éolienne !
Sur quoi est fondé une telle "indemnisation"?
2.1- Sur le marché des utilisations alternatives, le blé par exemple ?
Or l'emprise au sol correspond au carré de la fondation au pied de l’éolienne et de la surface de grutage nécessaire à la maintenance. La surface totale représente environ 1000 m² (200 m² de fondation et 800 m² de surface de grutage) [1].
Une éolienne apporte donc un revenu de 100.000 €/ha, chiffre à rapprocher des 1.000 €/ha de marge brute des céréales (source INRA)
2.2- Sur un préjudice subi ?
Quel préjudice pourrait-on donc imaginer, si ce n'est l'impact d'une éolienne? Dans ce cas, quelle indemnité pour les voisins et touristes qui subissent le même préjudice?
3- Des condamnations ont déjà été prononcées.
- En juillet dernier, à Ally (Haute-Loire), la maire et deux conseillers municipaux ont été condamnés à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende délictuelle de 8000 euros.
- L'an passé, c'est une élue de Saint-Georges-d'Annebecq, dans l'Orne, qui, dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, a dû verser 1000 euros d'amende.
- Ces mois derniers , en Bretagne, en Basse-Normandie, en Haute-Loire, dans les Ardennes, les Deux-Sèvres ou encore l'Hérault où des enquêtes préliminaires ont été ouvertes.
Conclusion
Dans un tel contexte, on ne peut que s'étonner de la priorité donnée par le gouvernement de simplifier encore les procédures de décisions. L'Assemblée nationale a en effet adopté dans la nuit de lundi 30 septembre 2013, un projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Son article 14 habilite le Gouvernement à expérimenter une « autorisation unique » pour les parcs éoliens, les installations de méthanisation et autres Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), dans les régions où ces projets sont les plus nombreux (Champagne-Ardenne, Basse Normandie, Picardie et Nord-Pas de Calais). Le texte a été transmis le 10 décembre pour une seconde lecture et a été aussitôt renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république[2]
[1] (source wiki.eolienne)
[2] http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/simplification_securisation_vie_entreprises.asp
